Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1. Soit sans avoir saisi la commission visée à l'article L. 211-7 ou avant que cette commission ait statué sur sa requête ;
2. Soit au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 est punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
L'article L.261- 1 du Code du travail précise encore que « le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement mis en œuvre par l'employeur ». […] SARL, 1 ) en infraction à la loi du 2 août 2002 sur la protection des données à caractère personnel et à l'article L.261- 1 et L.261- 2 du Code du travail, d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation de l'article L.261- 1 du Code du travail, […]
Lire la suite…La salariée quant à elle conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs et soutient comme en première instance que la surveillance de son poste de travail par son employeur s'est faite en violation de l'article L.261- 1 du code du travail, […] qui se prévaut de l'article L- 261-1 du code du travail précité, […] Aux termes de l'article 261-1du contrat de travail : « (1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de t ravail peut être mis en oeuvre, conformément à l'article 14 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l' égard du traitement des données à caractère personnel, […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 261-1 et L. 431-2 du Code du travail que le mode de calcul des effectifs pour la mise en place du CHSCT obéit aux règles applicables pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, […] si bien qu'en déclarant valable le décompte opéré par la société Védior Bis excluant de l'effectif pour la mise en place du CHSCT tous les travailleurs temporaires qui ne travaillaient pas dans l'entreprise au moment des élections, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 431-8 et par fausse application les articles L. 431-2 et L. 236-1 du Code du travail ;
[…] Attendu que d'une part selon l'article L261-1 du Code de l'organisation judiciaire les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement du Conseil de prud'hommes, juridiction d'attribution, sont énoncées au Code du travail ; que selon les articles L1411-1 et suivants du Code du travail le Conseil de prud'hommes juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les
[…] 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 261-1 et L. 431-2 du Code du travail que le mode de calcul des effectifs pour la mise en place du CHSCT obéit aux règles applicables pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation des effectifs de l'entreprise de travail temporaire, les dispositions spécifiques de l'article L. 431-8 prévoient qu'il est tenu compte, […] par refus d'application, l'article L. 431-8 et, par fausse application, les articles L. 431-2 et L. 236-1 du Code du travail ;
Aux termes de l'article L. 261- 1 du code du travail, […] A cela s'ajoute que l'employeur n'établit pas être en possession d'une autorisation préalable de la Commission Nationale pour la Protection des Données telle que prévue par l'article 14 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. […] L. 124- 11. (3) du code du travail d'apporter en cours d'instance des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés ne saurait être interprétée dans le sens d'une atténuation de l'exigence quant à la précision des motifs et la possibilité de compléter les précisions fournies ne peut suppléer à une absence de précision originaire des motifs énoncés. […] Mme L.), […]
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