Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 6 () JORF 3 janvier 2004
La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
L'article L.261- 1 du Code du travail précise encore que « le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement mis en œuvre par l'employeur ». […] SARL, 1 ) en infraction à la loi du 2 août 2002 sur la protection des données à caractère personnel et à l'article L.261- 1 et L.261- 2 du Code du travail, d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation de l'article L.261- 1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, […] Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés. […] Article 3 a modifié les dispositions suivantes Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L131-12 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L261-2 (AbD) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L261-4 (AbD) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles Lp. 351-1, Lp. 352-2 alinéa 1 et 3, Lp. 261-1, Lp. 261-2 du Code du travail, […] Attendu que pour contester la faute qui lui est reprochée, Mme [X] soutient qu'elle a bien accompagné M. [L] à l'intérieur du magasin 'les 4 saisons' où la fille de ce dernier, en retard, devait la récupérer, ce que la partie adverse conteste, chaque partie produisant des attestations qu'il convient d'analyser ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE lorsque la maladie ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles ou que les conditions prescrites par celui-ci ne sont pas remplies, […] deux ans avant l'apparition de la maladie, et cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1, alinéa 3, […] la Cour d'appel a violé les articles 34 et 42 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, ainsi que les articles Lp. 261-1 et Lp. 261-2 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
[…] Que, pour fonder sa decision, la chambre d'accusation enonce que, si la commission specialisee qui est chargee de donner un avis qui permettra d'accorder ou de refuser l'autorisation d'employer des enfants d'age scolaire dans une entreprise de cinema ne peut que tenir compte du danger virtuel que ceux-ci sont susceptibles de courir, il en va differemment des juridictions repressives qui ne peuvent appliquer les sanctions de l'article l. 261-2 du code du travail en cas d'infraction a l'article l. 211-11-1° dudit code que dans l'hypothese « ou un danger reel s'est concretement realise » ;
SARL, A.) et B.) devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef de violation de l'article 460 du code pénal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, du chef de violation des articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, du chef de violation de l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et enfin du chef de violation de l'article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques […] En considérant les circonstances de ce courriel, […]
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