Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Conditions du travail / Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes; emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode

Article L261-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/01/1991

Version01/03/1994

Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 72-617 1972-07-05 art. 14, Code du travail 170, 171

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7124-32 (VD)

Entrée en vigueur le 21 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 2000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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