Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Conditions du travail / Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes; emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode

Article L261-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/01/1991

Version01/03/1994

Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 170, 171, Loi 72-617 1972-07-05 art. 14

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7124-32 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 10 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 2000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 10 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

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