Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 5
Décisions • 268
[…] et depuis temps non prescrit, le 07/02/2002 , dans le cadre du travail, […] en l'espèce en faisant exécuter des travaux de couverture à la victime en utilisant un échafaudage sur console dont les garde-corps ne présentaient pas une résistance suffisante en raison notamment du non-respect de la distance minimum d'un mètre entre les potelets s'agissant de garde-corps non rigides et une hauteur minimum d'un mètre en tout points, contrevenant ainsi aux dispositions édictées par les articles 8, 115, 107 et 157 du décret du 08/01/65 pris en application de l'article 231-22° du Code du Travail. infraction prévue et réprimée par les articles 222-19 AL.l, […] 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 AL.2, […]
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[…] AD AE grosse ollutkea, 10.08.05 à pope Novo. grosse delivres le 1.03.08 же в Ваказа. grosse blivrée le 91.06.06 2 […] Infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 septembre 2008, n° 07/01143
[…] — infraction prévue par les articles L.320-2 III A, R. 230-1, R.230-1, R.263-1-1 alinéa 1 du code du travail et réprimée par les articles L.263-1-1 du code du travail, […]
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VII. - Au troisième alinéa de l'article L. 21 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les mots : « et des frais de justice mis » sont remplacés par le mot : « mises ». […] IX. - A l'article L. 263-2-1 du code du travail, les mots « et des frais de justice » sont supprimés. […] Les dispositions spécifiques à Mayotte L'ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a réformé la partie législative du code du travail applicable à Mayotte, afin d'en harmoniser les dispositions avec celles du code du travail applicable en métropole. […]
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