Article L263-3 du Code du travail

Article L263-2-3

Article L263-3-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6, L. 235-16 et L. 235-17 et des règlements prévus pour leur exécution, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 21

Afficher tout (21)

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1997, 188369, publié au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263-3 ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-80.569, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 222-19 du nouveau Code pénal, 320 de l'ancien Code pénal, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3, L. 233-5, R. 233-1, R. 233-11, R. 233-13, du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 5 décembre 2000, 00-00812Irrecevabilité

[…] COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Pierre MUCCHIELLI B… : Madame Sylvaine C…, présent uniquement aux débats DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2000 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 05 Décembre 2000. […] Ils demandent, au visa des articles L. 231-3 et L. 263-3 du Code du travail, 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3, L. 434-7, L. 434-8 et s., R. 434-15, R. 434-36 du Code de la sécurité sociale, de juger que M. A… s'est rendu responsable

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).