Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
(1) Amende applicable depuis le 9 décembre 1976.
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Décisions • 15
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 235-2 et l. 263-9 du code du travail, des articles 1 er , alinea 2, 30 et suivants du decret du 19 aout 1977, violation de la loi, manque de base legale ;
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[…] X a contesté l'avis d'inaptitude rendu par l'inspecteur du travail auprès du médecin inspecteur du travail, conformément à l'article Lp. 263-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. […] J-L. […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 mars 2014, n° 1300049
[…] 4. Considérant que la Nouvelle-Calédonie, après avoir tout d'abord fait valoir les difficultés qu'elle rencontrait pour l'exécution du jugement en ce que le réexamen de la demande de la société Billiet nord distribution par l'inspecteur du travail était subordonné à l'examen par le médecin inspecteur du travail du recours formé par M. Y contre l'avis du médecin du travail, alors qu'il n'existait pas de médecin inspecteur du travail en Nouvelle-Calédonie, a informé le tribunal de l'intervention d'une loi du pays modifiant le dernier alinéa de l'article Lp 263-9 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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