Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-11 du Code du travail
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail : « … si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, […] au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail » ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 263-11, L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail, le licenciement des salariés investis d'un mandat de délégué syndical, de conseiller prud'homme et de secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité dans les conditions de travail, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2002, 01-88.379, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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