Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 10 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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