Code du travail / Partie législative ancienne / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / CONDITIONS DU TRAVAIL / DUREE DU TRAVAIL / AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article L212-4-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 5
Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail et les difficultés de leur application au secteur des transports routiers interurbains. […] Aux termes du troisième alinéa de l'article précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite « loi Aubry II », « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, […] que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1 er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, […]
Lire la suite…- Temps de travail·
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- Hebdomadaire·
- Durée du travail·
- Branche
[…] — qu'elle était maintenue dans une situation d'intermittence, constamment à la disposition de son employeur qui lui infligeait des interruptions de travail de plus de deux heures en contravention avec l'article L. 212-4-4 du Code du travail,
Lire la suite…- Contrat de travail·
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- Salariée·
- Requalification·
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 13 novembre 2007, n° 05/02759
[…] L'article L.122-14 du code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable au cours duquel il doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié. […] Cette majoration est fixée dans l'article L.212-4-4 de ce code à 25 %.
Lire la suite…- Licenciement·
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- Respect
Aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail, la journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption de plus de deux heures, au cours d'une même journée, sauf accord express ou convention de branche. […]
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