Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article L212-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 6 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures, fixée ci-dessus.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
Commentaires • 31
Considérant que certaines des dispositions introduites par la loi déférée dans le code du travail modifient ce dernier dans un sens contrariant l'application de clauses substantielles figurant dans plusieurs accords conclus en vertu de la loi susvisée du 13 juin 1998, […] qu'il en est ainsi, en particulier, des dispositions de l'article 8 de la loi déférée qui […] 6 qui réduisent de quarante-six à quarante-quatre heures la durée hebdomadaire moyenne du travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, prévue à l'article L. 212-7 du code du travail, alors que certains accords l'avaient fixée à quarante-cinq ou quarante-six heures ; […]
Lire la suite…Décisions • 483
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/04285 […] — 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 212-7 du code du travail et mise en danger de la santé d'autrui.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Repos compensateur·
- Horaire·
- Prime d'ancienneté·
- Ags·
- Code du travail·
- Contingent·
- Ancienneté·
- Respect
[…] Rôle N° 07/21354 […] En effet, il résulte de l'article 3 du décret 83-40 du 26 janvier 2003 que, pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que prévue par l'article L.212-7 du code du travail.
Lire la suite…- Salariée·
- Expertise·
- Durée·
- Partie·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Contrats·
- Consignation·
- Hebdomadaire·
- Employeur
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 janvier 2018, n° 15/03165
[…] le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines et que, sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine fixée à l'article L. 212-7 du code du travail, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal.
Lire la suite…- Ambulance·
- Jour férié·
- Prime·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Indemnité·
- Dépassement·
- Temps de travail·
- Repos compensateur·
- Ancienneté
nos jours à l'article L. 3141-5 du code du travail, sont par exemple assimilés à du temps de travail effectif les divers congés pour événements familiaux (article L. 3142-2 du même code). […] application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * La Cour de cassation n'ayant pas précisé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 3141-3 du code du travail et le 5° de l'article L. 3141-5 du même code étaient renvoyés, […]
Lire la suite…