Code du travail / Partie législative ancienne / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / CONDITIONS / DUREE / HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article L212-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans ces mêmes entreprises, sociétés et organismes, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture sont habilités à contrôler les infractions aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à celles des décrets prévus à l'article L. 212-1, alinéa 2 ci-dessus.
Commentaires • 45
Considérant qu'aux termes du V de l'article 8 de la loi déférée : " Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. […] Considérant que l'article 1er de la loi susvisée du 13 juin 1998 a inséré dans le code du travail un article L. 212-1 bis ainsi rédigé : " Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La cour relève que les dispositions issues des lois de 1987 et 1998 précitées sous l'égide desquelles l'accord de modulation de la société H. Reinier a été mis en place (articles L. 212-8 et L. 212-7-1 anciens du code du travail) n'imposaient pas de programme indicatif ; c'est donc à tort que l'appelant invoque que celui-ci n'aurait pas été soumis au comité d'entreprise.
Lire la suite…- Salarié·
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- Titre·
- Accord collectif·
- Service·
- Repos compensateur
[…] La cour relève en premier lieu que l'article L.212-8 du code du travail, devenu articles L.3122-9 et L.3122-10 du code du travail, dispose, dans sa version issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, entrée en vigueur le 1er février 2000 :
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- Travail·
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- Titre·
- Durée·
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- Travaux publics·
- Salarié·
- Accord d'entreprise·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/02543
[…] horaires, qui est la répartition prévisionnelle du volume annuel, semaine par semaine ou mois par mois, selon les besoins estimés. Il en informe les salariés.' L'article L. 212-8 du code du travail tel qu'applicable à la date de conclusion de l'accord, donc dans sa rédaction antérieure à la loi n°2000-37 de la loi du 19 janvier 2000 et à celle n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit : I. – Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
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- Travail·
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- Heures supplémentaires·
- Sociétés·
- Hebdomadaire·
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- Repos quotidien·
- Accord
Selon l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, […] dite « loi Aubry II ». 5 Article L. 212-7-1 du code du travail alors en vigueur. 6 Article L. 212-8. 7 Articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail actuel. 4 Ces conclusions ne sont pas […] Notons que le délai de prévenance de 7 jours est celui prévu par le code du travail à défaut de stipulation sur ce point dans l'accord collectif de modulation (article L. 3121-47) et que l'accord peut fixer un délai inférieur (article L. 3121-44), […]
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