Article L212-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version01/02/1982
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Version01/03/1986
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Version20/06/1987
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Version21/12/1993
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Version01/02/2000
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Version18/01/2003
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Version01/07/2004

Entrée en vigueur le 1 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 86-280 1986-02-28 art. 4 JORF 1er mars 1986

Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les majorations de salaires prévues à l'article L. 212-5 ne sont pas dues pour les heures effectuées, dans la limite de quarante et une heures par semaine, au-delà de la durée légale du travail à la condition que cette convention ou cet accord :
1° Fixe une durée de travail qui, calculée en moyenne sur l'année, n'excède pas trente-huit heures par semaine travaillée ;
2° Limite le contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L. 212-6 à quatre-vingts heures au plus.
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les majorations de salaires prévues à l'article L. 212-5 et le repos compensateur prévu au premier alinéa de l'article L. 212-5-1 ne sont pas dus pour les heures effectuées, dans la limite de quarante-quatre heures par semaine, au-delà de la durée légale du travail à condition que cette convention ou cet accord :
1° Fixe une durée de travail qui, calculée en moyenne sur l'année, est inférieure à trente-sept heures trente par semaine travaillée ;
2° Limite le contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L. 212-6 à quatre-vingts heures au plus.
Entrée en vigueur le 1 mars 1986
Sortie de vigueur le 20 juin 1987
46 textes citent l'article

Commentaires45


Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2021

Selon l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, […] dite « loi Aubry II ». 5 Article L. 212-7-1 du code du travail alors en vigueur. 6 Article L. 212-8. 7 Articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail actuel. 4 Ces conclusions ne sont pas […] Notons que le délai de prévenance de 7 jours est celui prévu par le code du travail à défaut de stipulation sur ce point dans l'accord collectif de modulation (article L. 3121-47) et que l'accord peut fixer un délai inférieur (article L. 3121-44), […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2016

Considérant qu'aux termes du V de l'article 8 de la loi déférée : " Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. […] Considérant que l'article 1er de la loi susvisée du 13 juin 1998 a inséré dans le code du travail un article L. 212-1 bis ainsi rédigé : " Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 21 septembre 2021, n° 18/11115
Infirmation partielle

[…] La cour relève que les dispositions issues des lois de 1987 et 1998 précitées sous l'égide desquelles l'accord de modulation de la société H. Reinier a été mis en place (articles L. 212-8 et L. 212-7-1 anciens du code du travail) n'imposaient pas de programme indicatif ; c'est donc à tort que l'appelant invoque que celui-ci n'aurait pas été soumis au comité d'entreprise.

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  • Salarié·
  • Temps de travail·
  • Sociétés·
  • Cycle·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Accord collectif·
  • Service·
  • Repos compensateur

2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 19/00843
Infirmation partielle

[…] La cour relève en premier lieu que l'article L.212-8 du code du travail, devenu articles L.3122-9 et L.3122-10 du code du travail, dispose, dans sa version issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, entrée en vigueur le 1er février 2000 :

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Prime·
  • Titre·
  • Durée·
  • Congés payés·
  • Travaux publics·
  • Salarié·
  • Accord d'entreprise·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/02543
Infirmation partielle

[…] horaires, qui est la répartition prévisionnelle du volume annuel, semaine par semaine ou mois par mois, selon les besoins estimés. Il en informe les salariés.' L'article L. 212-8 du code du travail tel qu'applicable à la date de conclusion de l'accord, donc dans sa rédaction antérieure à la loi n°2000-37 de la loi du 19 janvier 2000 et à celle n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit : I. – Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un

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  • Salarié·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Productivité·
  • Heures supplémentaires·
  • Sociétés·
  • Hebdomadaire·
  • Employeur·
  • Repos quotidien·
  • Accord
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