Entrée en vigueur le 1 février 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-41 1982-01-16 ART. 23 JORF 17 JANVIER date d'entrée en vigueur 1ER FEVRIER 1982
[…] Le 18 juin 2003, ainsi que dix-huit autres enseignants de langue, elle a saisi le conseil des prud'hommes de CERGY PONTOISE, sollicitant l'application de l'article L 223-15 du code du travail, l'application de la convention collective FESIC, […] n'est pas susceptible d'avoir une influence sur la décision de la Cour car dans les rapports employeur salarié, seul le juge prud'homal a qualité pour qualifier juridiquement le contrat, qu'en réalité, il n'y a pas de contrat à durée déterminée et qu'elle n'invoque pas la discrimination salariale mais l'application de l'article L 233-15 du code du travail et des avantages accordés par la convention collective aux enseignants permanents.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. […] que la cour d'appel, qui décide que M. Y… a droit à une indemnité compensatrice représentant la différence entre le mois de congés tel qu'apprécié par M. X… et les trois semaines dont il a bénéficié, soit dix jours, sans rechercher si le salarié n'avait pas reçu une rémunération pour cette période, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de congés payés afférents à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, […] qu'en allouant au salarié un rappel de congés payés correspondant au 1/10e du montant de l'indemnité qu'elle lui attribuait sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; […] le salarié n'avait pas dès lors exprimé de manière claire et explicite son intention de démissionner, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
L'application de l'article L. 122-3-3 a donc manifestement fait l'objet d'une interprétation. […] par rémunération, il faut entendre, aux termes de l'article L. 140-2 du code du travail, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, […] dans le cas où la fermeture de l'établissement excède la durée légale des congés payés, le salarié engagé par contrat à durée déterminée doit obtenir aussi l'indemnité supplémentaire prévue à l'article L. 223-15 du même code. Ainsi, […] l'article L. 223-11 du code du travail prévoyant que cette indemnité est égale au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié. […]
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