Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Or considérant, que l'activité d'agence de mannequins est réglementée, par les dispositions des articles L. 763-1 et suivants du Code du travail, qui, notamment, imposent que peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins, alors que celle de bureaux de placement est régie par les articles L. 310-1 et L. 310-2 du même Code ;
[…] leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire ; Or considérant, que l'activité d'agence de mannequins est réglementée, par les dispositions des articles L. 763-1 et suivants du Code du travail, qui, notamment, imposent que peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins, alors que celle de bureaux de placement est régie par les articles L. 310-1 et L. 310-2 du même Code ; Qu'il résulte de ces réglementations, outre la circonstance selon laquelle seule l'activité d'agence de mannequins nécessite une autorisation administrative, […]
[…] à toute entreprise ayant pour but en tout ou partie une activité identique à celle exercée par la société X, à savoir notamment, la mise à disposition du personnel intérimaire, l'activité de placement au sens de l'article L 310-1 du Code du travail, et le travail à temps partagé au sens de l'article L 124-24 du Code du travail, ou encore de créer directement ou indirectement par le biais d'une société, une entreprise ayant une activité identique à celle citée ci-dessus ; que cette clause édictait cette interdiction pour deux années suivant la fin du contrat et concernait l'Ile-de-France ; […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L310-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L310-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. […] L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […]
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