Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 4 : Agence nationale pour l'emploi
Article L311-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1986
Est créé par : Ordonnance 86-1286 1986-12-20 art. 5 JORF 21 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces conventions :
1° Prévoient les modalités de représentation de ces organismes au sein des instances délibératives ou consultatives de l'Agence nationale pour l'emploi ;
2° Assurent la coordination ou l'utilisation commune des réseaux d'équipements ;
3° Le cas échéant, déterminent la contribution respective de l'Agence nationale pour l'emploi et de ces organismes à l'accueil, à l'information et à l'orientation des demandeurs d'emploi.
Commentaires • 4
En application de la convention Agence nationale pour l'emploi (ANPE)-UNEDIC du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les Assedic, conclue sur le, fondement de l'article L. 311-8 du code du travail, l'ANPE a transféré aux Assedic la gestion des opérations administratives et techniques relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi.
Lire la suite…. - Le Parlement a adopté les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. […] Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'Unedic ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, à la généralisation du transfert des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 août 1995, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et tendant à l'annulation de la décision n° 1298 du 3 juillet 1995 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi relative à l'aménagement du temps de travail des agents de cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et L. 311-8 et R. 311-4-20 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ; Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 ;
Lire la suite…- Agence nationale pour l'emploi -fonctionnement·
- Fonctionnement -agence nationale pour l'emploi·
- Questions générales -formalité impossible·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Organisation du temps de travail·
- Établissements publics·
- Procédure consultative·
- Formalité impossible·
- Forme et procédure
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail, […] les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. (…).III. – Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux services mentionnés au II ci-dessus./ Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
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- Annulation
3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 avril 2021, n° 19/00137
[…] Les appelants sollicitent ensuite la déchéance du droit de la banque de son droit aux intérêts, au motif qu'elle ne produit pas l'accréditation du démarcheur, telle qu'exigée par l'article L 311-8 alinéa 3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. […] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.'
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