Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
A cet effet, les dispositions contenues à l'article L. 311-9 du code du travail prévoient que les collectivités territoriales peuvent concourir au service public du placement en passant convention avec l'ANPE. Par ce conventionnement, l'agence peut déléguer un certain nombre de ses services et mettre ses moyens matériels et humains à disposition de la collectivité locale qui le demande conformément à sa charte de partenariat et à la convention cadre conclue avec l'Association des maires de France en date du 17 septembre 1997.
Lire la suite…L. 311-9 du code du travail). Pour ce faire elles doivent passer avec l'Etat et l'ANPE une convention par laquelle elles deviennent correspondant de l'ANPE. Le deuxieme contrat de progres signe entre l'Etat et l'ANPE (1994-1998) renforce cette orientation partenariale, qui va dans le sens d'un service plus proche des usagers.
Lire la suite…[…] En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] compétent, et donc formé et ce par application des articles L. 546-1 du code monétaire et financier, L. 311-8 et D. 311-4-3 du code de la consommation et réclament une déchéance de son droit aux intérêts. […] à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […] Selon l'article L. 311-9 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, […]
[…] des articles L. 311 -8 et D. 311 -4-3 du code de la consommation et soutient que la banque a manqué à ses obligations de conseil et à son devoir de mise en garde quant à la rentabilité de l'opération qui ne pouvait être garantie et donc des risques liés à cette opération et à l'importance du crédit dans son budget. […] l'attestation de formation mentionnée à l'article L . 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […] L'article L. 311-9 […]
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code du travail et notamment ses articles L 311-5, L 311-7, L 311-8, L 311-9, L 311-11, R 311-1-1 et suivants et R 351-30 ; Vu la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;