Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi
Article L311-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
Commentaires • 10
A cet effet, les dispositions contenues à l'article L. 311-9 du code du travail prévoient que les collectivités territoriales peuvent concourir au service public du placement en passant convention avec l'ANPE. Par ce conventionnement, l'agence peut déléguer un certain nombre de ses services et mettre ses moyens matériels et humains à disposition de la collectivité locale qui le demande conformément à sa charte de partenariat et à la convention cadre conclue avec l'Association des maires de France en date du 17 septembre 1997.
Lire la suite…L. 311-9 du code du travail). Pour ce faire elles doivent passer avec l'Etat et l'ANPE une convention par laquelle elles deviennent correspondant de l'ANPE. Le deuxieme contrat de progres signe entre l'Etat et l'ANPE (1994-1998) renforce cette orientation partenariale, qui va dans le sens d'un service plus proche des usagers.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considerant qu'aux termes des dispositions du 3 e alinea de l'article l. 311-9 du code du travail, « pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause economique, l'autorite administrative dispose d'un delai de sept jours, renouvelable une fois, pour verifier la realite du motif economique et pour faire connaitre soit son accord, soit son refus d'autorisation » ;
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[…] Ce texte dispose que 'les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. […] à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.' L'article L 311-48 du même code énonce que 'lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 311-8 et L 311-9, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 1er juin 2023, n° 19/22791
[…] Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, […] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établi par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […] M. [T] est condamné au versement de la somme de 9 015,30 euros (10 416 – 1 400, […]
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