Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005
Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, le ministre chargé du travail passe avec une entreprise l'une des conventions prévues au 2° de l'article L. 322-4 du présent code, cette convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de ladite convention, à l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.
L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4-8 (AbD) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L435-4 (M) Article 78 Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, […]
Lire la suite…[…] Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L 320-1 du code du travail applicable à X, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, […] Attendu que s'agissant de la procédure de licenciement, il est établi que les délégués du personnel ont été convoqués le 28 novembre 2011 par la direction, conformément aux prescriptions de l'article 320-5, 1° du code du travail applicable à X, à une réunion d'information portant sur les raisons justifiant le licenciement économique de neuf salariés, […] A B peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 122-29 ;
[…] Les organisations syndicales CGT-FO et CGC ont été convoquées le 10 décembre 2007, le 8 janvier 2008 et le 7 février 2008, à des réunions de négociation portant sur la GPEC ( gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ) au titre de l'article L 320-2 du code du travail. […] — de constater que les dispositions des articles L 432-1-1 et L 320-1 du code du travail comportent pour l'employeur des obligations distinctes et autonomes par rapport à la consultation des comités d'entreprise prévue en cas de projet de licenciement, dont ils ne constituent pas un préalable nécessaire, […] la SCP BOMMART-FORSTER tél 01 48 74 58 99
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X…, pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, […] des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, […] R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […] dès lors que le texte précité, pris pour l'application des articles L. 320-1 et R. 320-1 du Code du travail, a seulement pour objet de désigner les établissements assujettis à l'obligation de déclarer des mouvements de main-d'oeuvre ;
Cette loi a été réglementée et mise en application par le pouvoir exécutif suivant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993, modifié par le décret n° 93-1371 du 30 décembre 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. […] La convention-type ci-dessus évoquée, dispose d'une clause 6 ainsi rédigée : Pendant la durée d'application de la présente convention, […] ni à aucun autre départ négocié, de salariés de 56 ans (55 ans et 6 mois du 1er janvier au 30 juin 1994) et plus hors ceux prévus dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus. […] Or l'article L. 322-4, alinéa 4, 2°, se réfère à l'article L. 320-1, alinéa 2, […]
Lire la suite…