Entrée en vigueur le 12 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 - art. 11 () JORF 12 juillet 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La participation financière de l'entreprise à cette convention est limitée à la contribution au financement des allocations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-3, à l'exception des charges assises sur les salaires.
[…] 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
[…] 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, […] 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des salariés, sur l'absence dans le plan social, de tout congé de reclassement, de tout congé de conversion et de tout budget de formation spécifique et sur la circonstance que l'aide à la création d'entreprise était limitée à 5 bénéficiaires, quand le licenciement collectif concernait plus de 200 salariés, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ;
[…] 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;