Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 - art. 5 () JORF 12 juillet 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Toutefois, lorsque l'un des salariés licenciés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur qui a procédé au licenciement peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.
De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants est dispensé de ce versement.
Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 67
Le contrat de génération, institué à l'article L. 5121-6 du code du travail, […] font-family:Times;color:#000000;} --> 6 pas une peine : – la majoration du montant de la contribution de l'employeur au profit du régime de l'assurance chômage en cas de licenciement d'un salarié âgé5, laquelle contribution a le caractère d'une cotisation sociale : « la contribution instituée par l'article L. 321-13 du code du travail est destinée à concourir au financement d'allocations versées à des travailleurs privés d'emploi dans le cadre soit d'un accord conclu entre employeurs […] licenciements entraînant des dépenses accrues pour le régime d'assurance chômage, […]
Lire la suite…Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 195
[…] ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure de licenciement économique ; qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'employeur a convenu avec M. X… de poursuivre son contrat de travail jusqu'au 2 janvier 1999 et, avec M lle Y…, […] aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur, a réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, […]
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[…] Aux termes de ses conclusions signifiées le 6 septembre 2004, la S.A. OFFICE DE PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES sollicite: A titre principal, — le bénéfice de l'exonération de la contribution due au titre de l'article L 321-13 du code du travail, — le prononcé de l'annulation de la contrainte, A titre subsidiaire,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 25 mai 2007, n° 07/04437
[…] Par jugement en date du 2 mars 2007, ce tribunal a statué sur l'opposition formée par la société FRANCE AUDIO VISUEL à la contrainte qui lui a été signifiée le 5 octobre 2005 par le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) en vue du recouvrement d'une somme de 17.543 au titre de la contribution due en application de l'article L.321-13 du Code du travail en raison du licenciement de Monsieur A X ainsi que d'une somme de 1.754,30 au titre des majorations de retard.
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 contribution salariale sur les actions attribuées à titre gratuit, prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale2. – Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, […] Société Orange (Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites). 9 - la majoration du montant de la contribution due par l'employeur au profit du régime de l'assurance chômage en cas de licenciement d'un salarié âgé, visée à l'article L. 321-13 du code du travail12.
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