Article L321-13-1 du Code du travail

Article L321-13Article L321-14

Entrée en vigueur le 4 janvier 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 8 () JORF 4 janvier 1990

Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des dispositions de l'article L. 321-5 et de l'article L. 321-5-2 doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 8 () JORF 4 janvier 1990

Sortie de vigueur le 26 juin 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 13 () JORF 26 juin 2004

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Décisions • 15

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1. Cour d'appel de Douai, 23 février 2007, n° 06/01142Confirmation

[…] Qu'en ce qui concerne les critères retenus pour l'ordre des licenciements les dispositions de l'article L 321-1-1 du code du travail n'ont pas été respectés […] Egalement, la lettre ne dit rien de l'incidence des difficultés économiques prétendues sur le poste ou l'emploi de la salariée, ce qui contrevient à l'exigence de motivation telle que posée par les articles L.122-14-2, L.321-1 et L.122-14-1 du code du travail. […] il résulte des dispositions de l'article L 321-13-1 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée de un an s'il en fait la demande ; que dans cette hypothèse l'employeur doit l'informer de tout emploi, même précaire , devenu disponible et compatible avec sa qualification.

2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 28 juin 2012, n° 10/05364Infirmation partielle

[…] À l'issue de l'entretien que nous avons eu le 21 août 2006 au regard des dispositions de l'article L 122-14 du code du travail, nous avons l'honneur de vous notifier par la présente correspondance votre licenciement et ce pour motif économique. […] Conformément aux dispositions des articles L 321-13-1 et suivants du code du travail, nous vous indiquons que vous pouvez bénéficier d'une convention de conversion si vous le désirez. […] 1- Sur le reclassement.

3. Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2000Infirmation

[…] En vertu des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, M lle X… peut prétendre à une indemnité de requalification dont le montant sera fixé à 10 000 F, […] Il résulte des articles L 122-14 -2 et L.321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail; l'énoncé d'un motif […] M lle X… demande, sur le fondement de l'article L.321-13-1 du Code du travail que la FACO soit condamnée à verser aux organismes visés à l'article L.351-21 du même Code une contribution de 2 688,47 F ; nul ne plaidant par procureur, une telle

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