Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 15
Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises.
← Retour à la convention IDCC 1987 Préambule Le présent accord conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2 et L. 352-1 et suivants du code du travail, du décret et de l'arrêté pris pour leur application et pour une durée limitée, […] dans des conditions financières équilibrées, de salariés ayant été affectés au cours de leur carrière à des postes pénibles ou à des salariés reconnus handicapés. […] Objet de l'accord Article 1 Le présent acord est conclu dans le cadre du décret n° 2000-105 et de l'arrêté du 9 février 2000, ainsi que de l'article R. 322-7-2 du code du travail. […]
Lire la suite…par les dispositions des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail ; que les requérants ne peuvent donc soutenir que la signature de cet avenant interdisait au gouvernement d'exercer, avant le 21 juillet 2000, […] d'une part, à l'objet des dispositions législatives précitées, qui est d'assurer la continuité du régime d'assurance chômage, et compte tenu du délai minimal qu'imposent les formalités prescrites par les articles L. 352-2 et L. 352-2-1 entre la signature de l'accord et […] de l'emploi prévu à l'article L. 322-2” du même code, aucun texte n'impose de recueillir cet avis préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat qui peut, en l'absence d'accord ou d'agrément, […]
Lire la suite…[…] fonction d'un plafond 13 sur les créances résultant de la rupture d'un contrat de travail conclu de plus de six mois avant la date du jugement d'ouverture et reposant sur les fondements de l'article L 122-14-4. […] Les allocations sont attribuées selon l'article R 322 -7 du code du travail aux « « travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique ». […] L'ancien article L 322-2 du code du travail , […] L'ancien article L 322 -4 du code du travail […]
[…] fonction d'un plafond 13 sur les créances résultant de la rupture d'un contrat de travail conclu de plus de six mois avant la date du jugement d'ouverture et reposant sur les fondements de l'article L 122-14-4. […] Les allocations sont attribuées selon l'article R 322 -7 du code du travail aux « « travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique ». […] L'ancien article L 322-2 du code du travail , […] L'ancien article L 322 -4 du code du travail […]
[…] l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 322 -12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. » ; […] sous les réserves suivantes : 1° Les départements mentionnés au II du même article 142 sont autorisés à déroger à l'article L . 262-11 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ses quatrième, […] adopté les dispositions de mises en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active par lesquelles il a notamment décidé de déroger aux dispositions de l'article L. 322-2 du code du travail […]
← Retour à la convention IDCC 637 Objet de l'accord Article 1 Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2, L. 351-25 et L. 352-3 du code du travail et des décrets pris pour leur application relatifs au régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi. […] Article 4-2 Autres conditions La liquidation d'un avantage vieillesse, avant l'entrée dans le dispositif, ne s'oppose pas à l'accès au dispositif de cessation d'activité. […]
Lire la suite…