Article L322-2-1 du Code du travail

Article L322-2Article L322-3-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 19 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans cette même perspective sont également instituées des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion présidées par un représentant de l'Etat, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 19 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2009, n° 07/02138Infirmation partielle

[…] ARRET DU 01/10/2009 […] 3.900 € au titre de l'article L. 322-2-1 du Code du travail, […] En application des dispositions de l'article L. 321-2 et L. 321-4, devenus L. 1233-8 à L. 1233-10, du Code du travail, que lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, […] « 1 – salaire mensuel :

2. Cour d'appel de Pau, 7 mai 2009, n° 07/02138

[…] Contestant son licenciement Monsieur Y Z a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes par requête en date 26 décembre 2005 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance que son licenciement soit dit irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et pour que la SA HELICOPTERES DE FRANCE soit condamnée à lui payer : 3.900 € au titre de l'article L. 322-2-1 du Code du travail ; 18.000 € en réparation du préjudice matériel ; 40.000 € en réparation du préjudice moral, 3.670,60 € au titre des primes de vol ; 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Vu les articles R. 517-7 (devenu R.1461-1) du Code du travail, 16, 125, 528 et 668 du Code de procédure civile,

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