Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi

Article L322-4-6-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 décembre 2007 est l'article : Code du travail - art. L5134-57 (VD)

Entrée en vigueur le 30 août 2002

Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L. 900-2.

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Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par :	Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 28 décembre 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Abrogé par :	LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 127 (V)

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1. Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2006, n° 05/03901

Confirmation

[…] N° RG : 04/00070 […] Ce contrat même s'il permet à l'employeur dans les conditions définies à ce même article et aux articles D 322-8 et suivants du code du travail de percevoir un soutien financier de l'Etat destiné à aider à l'emploi de jeunes pas ou peu diplômés dans l'entreprise, ne met en revanche aucune obligation particulière de formation à la charge de l'employeur, et ce contrat relève du droit commun du contrat à durée indéterminée pour ce qui concerne les modalités de rupture sauf les dispositions particulières permettant au salarié de rompre ledit contrat sans préavis pour être embauché en vertu de l'un des contrats énumérés par l'article L 322-4-6-2 du même code.

Employeur·
Salarié·
Heures supplémentaires·
Résiliation judiciaire·
Inspection du travail·
Harcèlement·
Demande·
Contrat de travail·
Inspecteur du travail·
Dommages et intérêts

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