Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-6-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2006, n° 05/03901
[…] N° RG : 04/00070 […] Ce contrat même s'il permet à l'employeur dans les conditions définies à ce même article et aux articles D 322-8 et suivants du code du travail de percevoir un soutien financier de l'Etat destiné à aider à l'emploi de jeunes pas ou peu diplômés dans l'entreprise, ne met en revanche aucune obligation particulière de formation à la charge de l'employeur, et ce contrat relève du droit commun du contrat à durée indéterminée pour ce qui concerne les modalités de rupture sauf les dispositions particulières permettant au salarié de rompre ledit contrat sans préavis pour être embauché en vertu de l'un des contrats énumérés par l'article L 322-4-6-2 du même code.
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