Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi

Article L322-4-6-4 du Code du travailAbrogé

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Version30/08/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 décembre 2007 est l'article : Code du travail - art. L5134-62 (VD)

Entrée en vigueur le 30 août 2002

Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.

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Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par :	Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 28 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 127 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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