Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-6-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2002
Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.
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