Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 7 () JORF 31 juillet 1998
Ces conventions prévoient des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi et notamment des actions d'orientation professionnelle.
Ces contrats sont réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.
Commentaires • 89
Le Conseil s'est saisi d'office de cette difficulté et a formulé une réserve d'interprétation portant sur les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134-115 du code du travail tels qu'ils résultent de l'article 1 er de la loi ainsi que des 2° et 3° de l'article L. 322-46 et de l'article L. 322-50 du code du travail applicable à Mayotte, résultant de l'article 11. Il a jugé que « les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée » (cons. 16). […] Initialement, l'article 44 de cette loi prévoyait à l'article L. 322-4-7 du code du travail que le contrat de travail pour un CAE est
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRÊT DU 07 MAI 2013 […] E que ce manquement doit être examiné au regard de la législation applicable à savoir les dispositions de l'article L.5134-22 du Code du Travail (ancien article L.322-4-7- I alinéa 2) aux termes duquel :
Lire la suite…- Épouse·
- Contrats·
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- Licenciement·
- Obligation
[…] Attendu que sur le fondement de l'article L. 322-4-7 du Code du travail (dans sa rédaction du 30 janvier 1990) Madame X a été embauchée le 3 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité ;
Lire la suite…- Côte·
- Emploi·
- Contrats·
- Formation·
- Bilan·
- Frais de déplacement·
- Titre·
- Astreinte·
- Homme·
- Assesseur
3. Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2013, n° 13/00403
[…] ARRÊT DU 07 MAI 2013 […] E que ce manquement doit être examiné au regard de la législation applicable à savoir les dispositions de l'article L.5134-22 du Code du Travail (ancien article L.322-4-7- I alinéa 2) aux termes duquel :
Lire la suite…- Épouse·
- Contrats·
- Formation·
- Emploi·
- Durée·
- Employeur·
- Requalification·
- Salariée·
- Licenciement·
- École
au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 A, 81 D et 155 B, […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A ; e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 du code du travail. 2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000. […] Considérant, en premier lieu, […] que l'article 44 de la loi déférée, qui donne […] une nouvelle rédaction à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, devenu L. 322-4-7, […]
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