Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2006-339 2006-03-23 art. 22 3° JORF 24 mars 2006
[…] alinéa de l'article L . 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, […] une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L . 122- 9 du même code ". […] Il n'est par exemple pas tenu compte des apprentis et des titulaires de contrats de travail aidés dans le décompte des effectifs ( articles L 117-11-1 et L 322 -4- 9 du code du travail […]
Lire la suite…La convention collective nationale applicable précise en effet que les dispositions relatives à la rémunération qu'elle contient ne s'appliquent pas aux personnes sous contrat emploi solidarité dont la rémunération est "égale au minimum fixé par le code du travail". […] Conformément aux dispositions de l'article L. 322-4-9 du code du travail, introduites par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 instaurant le contrat emploi solidarité (CES), les bénéficiaires de ces contrats percevaient un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Lire la suite…[…] Madame X AA- AB a été engagée par l'agence POLE EMPLOI de Chelles le 1er novembre 2007 en qualité d'agent administratif par «< contrat d'avenir >> en application des articles L 322-4-9 et suivants du code du travail pour une durée de 24 mols, soit jusqu'au 31 octobre 2009. […] Madame X Y ayant une ancienneté chez son employeur supérieure à deux ans, elle peut prétendre à deux mois de salaire au titre du préavis en vertu de l'article L 1234-1 du code du travail et il sera en conséquence fait drolt à sa demande à hauteur de la somme de 2 742, 40 euros, outre les congés payés afférents pour […]4, 24 euros. […] Au soutien de cette demande, Madame X Y fait valoir qu'elle a travaillé du 1er au 9 novembre 2011, sans percevoir de rémunération.
[…] L'article 4 du décret du 30 janvier 1990, modifié par l'article 6 du décret du 9 décembre 1998, précise que 'la convention conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : […] Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4- 7et L322-4-9 devenus L. 5134-20 à L5134-34, L. 1111-3 et R. 322-16 à R. 322-16-3 du code du travail dans leurs rédactions applicables à l'espèce.
[…] — contrat d'accompagnement dans l'emploi de six mois renouvelé deux fois pour la même durée couvrant la période du 1 er avril 2006 au 30 septembre 2007 (contrat régi par les dispositions des articles L.322-4-7 et L.322-4-9 et R.322-16 à R.322-16-3 du Code du travail issues de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et du décret n° 2005-243 du 17 mars 2005, […] En application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail et de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-4 du Code du travail : Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-4-9 du code du travail, introduites par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 instaurant le contrat emploi solidarité (CES), les bénéficiaires de ces contrats percevaient un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
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