Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 7 () JORF 31 juillet 1998
Commentaires • 16
En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inscrit que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche dudit bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11. […]
Lire la suite…La suspension du contrat d'avenir n'est possible, en l'état actuel des textes, que pour effectuer une période d'essai d'un mois en vue d'une embauche en contrat à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat à durée indéterminée, conformément à l'article L. 322-4-12 du code du travail. Toutefois, en cas d'accord entre les parties, le contrat d'avenir peut être suspendu en-dehors des cas prévus à l'article L. 322-4-12 du code du travail, notamment par l'application du congé sans solde.
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Aux termes de l'article L. 322-4-12 ancien du Code du travail en sa version applicable au litige, le contrat d'avenir 'prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci'.
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- Employeur·
- Requalification du contrat·
- Contrats aidés·
- Droit public·
- Personne morale·
- Formation·
- Droit privé·
- Inexecution·
- Morale
[…] ARRÊT DU 04 Décembre 2013 […] Il résulte d'une longue jurisprudence du Tribunal des conflits que selon les dispositions, alors en vigueur, des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-12 du Code du travail, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, et les contrats uniques d'insertion sont des contrats de travail de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Lire la suite…- Formation·
- Indemnité·
- Travail·
- Durée·
- Requalification du contrat·
- Préavis·
- Licenciement·
- Salarié·
- Action·
- Compétence
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 10/00196
[…] Aux termes de l'article L. 322-4-12 ancien du Code du travail en sa version applicable au litige, le contrat d'avenir 'prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci'.
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- Employeur·
- Requalification du contrat·
- Contrats aidés·
- Droit public·
- Personne morale·
- Formation·
- Droit privé·
- Inexecution·
- Morale
L'ancien article L. 322-4-12 du Code du travail avait été réécrit à droit constant aux articles L. 5134-41 à L. 5134-52. […]
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