Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 49 () JORF 19 janvier 2005
Une telle mesure pourrait trouver sa place dans le cadre de la loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance (loi du 2 juillet 2003) pour simplifier le code du travail. […] Les CES et CEC sont régis par les articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail et par les décrets n° 90-105 du 30 janvier 1990 et n° 98-1109 du 9 décembre 1998. […] D'une part, les CES et CEC sont des contrats aidés permettant aux employeurs de bénéficier d'exonérations de charges, et notamment des contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs, conformément à l'article L. 322-4-13 du code du travail. […]
Lire la suite…Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 322-4-13 du code du travail à propos des droits attachés à l'exercice d'une activité salariée sous la forme d'un contrat emploi solidarité (CES) en matière de retraite. […] En effet, […] Il en résulte que les périodes d'activité correspondantes ne permettent pas d'acquérir de droits supplémentaires dans ces régimes. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. […]
Lire la suite…[…] o 4 000 euros en réparation de l'inexécution de son obligation de formation, […] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. […] Cette absence de fourniture de l'annexe à la convention de contrat d'avenir, comme de prévisions conformes à la convention de contrat d'avenir et à son annexe à l'article 13 du contrat d'avenir, rendent impossible l'appréciation
[…] o 4 000 euros en réparation de l'inexécution de son obligation de formation, […] -13, intitulé « Formation, Le salarié en signant un contrat d'avenir s'engage à suivre des actions d'accompagnement et de formation y compris hors temps de travail, dans la limite de la durée légale du travail. Les actions de formation hors temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération ». […] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.
[…] — 13, intitulé 'Formation, Le salarié en signant un contrat d'avenir s'engage à […] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L.322-4-10 à L.322-4-13 devenus, à compter du 1 er mai 2008, L.5134-35 à L.5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R.322-17 à T devenus , à compter du 1 er mai 2008, Q à AK du même code. […] L'article R.322-17-4 disposait que : […] c) Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard des allocations mentionnées à l'article L. 322-4-10 ;
Aussi, en application de l'article L. 322-4-13 du code du travail, la rémunération versée aux bénéficiaires des CES, qui ont été créés par loi du 19 décembre 1989 pour remplacer les travaux d'utilité collective (TUC), est exonérée : de la part patronale des cotisations de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; des cotisations d'origine légale et conventionnelle - dont la cotisation aux régimes complémentaires - à l'exception des cotisations d'assurance chômage.
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