Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 16 () JORF 27 juillet 2005
et au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du même code. […] L. 322-4-12 et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, […] de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés ayant conclu un des contrats mentionnés à l'article L. 322-4-10 ou à l'article L. 322-4-15 du code du travail est alors diminué du montant de l'aide versée à l'employeur, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; « 4° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code […] ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail, […] que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail, […] était applicable en l'espèce l'article L 322-14-5 du Code du travail dans sa version résultant de la loi du 23 mars 2006 ; […] la Cour d'appel a violé les articles L 322-4-15-4 du Code du travail dans sa version résultant de la loi du 23 mars 2006 et L 122-3-1 devenu L 1242-12 du Code du travail
[…] l'article L . 351- 4 et des 3° et 4 ° de l'article […] pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, […] qu'aux termes de l'article D. 322 -22-6 du code précité : « L'aide de la collectivité débitrice due au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15 -6 est versée à l'employeur mensuellement par avance selon les cas prévus à l'article […]
[…] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-15 du code du travail, alors en vigueur : « Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat insertion-revenu minimum d'activité » destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, […] Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat peut tenir F de contrat d'insertion prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles. » ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-15-6 de ce même code : « I.-(…) Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, […]
Le CIRMA est prévu par les nouveaux articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail (dans leur rédaction issue de l'article 43 de la loi déférée). […] A l'instar de ceux qui ont été imaginés par le législateur au cours des vingt-cinq dernières années en vue de favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté, c'est un contrat de travail dérogatoire. […] a) Le CIRMA s'inscrit, précise le nouvel article L. 322-4-15 du code du travail, « dans le cadre du parcours d'insertion visé à L. 262-38 du code d'action sociale et des familles ». […]
Lire la suite…