Article L322-4-15-3 du Code du travail

Article L322-4-15-2Article L322-4-15-4

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2006-339 2006-03-23 art. 27 2° JORF 24 mars 2006

Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi 2006-339 2006-03-23 art. 27 2° JORF 24 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003, Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…Conformité

[…] Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 décembre 2003 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 2 de la loi déférée, complétées par celles de son article 3, mettent à la charge des départements le financement du revenu minimum d'insertion ; que son article 4 pose le principe de la compensation des charges qu'elle entraîne pour les départements ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application du nouvel article L. 322-4-15-3 du code du travail, […] qu'en vertu du nouvel article L. 322-4-15-4 du même code, […]

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