Article L322-4-15-9 du Code du travail

Article L322-4-15-8

Article L322-4-16

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 54 13° JORF 19 janvier 2005

Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département, peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation, à l'exclusion des actions visées au premier alinéa de l'article L. 932-2 (1).
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-8 du présent code et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi 2005-32 2005-01-18 art. 54 13° JORF 19 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

(1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 3 février 2010, n° 0802057Rejet

[…] 4 juin 2007 et confirmé par lettres des 15 avril et 7 août 2008 ; […] qu'aux termes de l'article L. 322-4 -16-6 du code du travail applicable jusqu'au 30 avril 2008 repris en substance aux articles L . 5131-2 et R. 5131-2 et suivants du même code : « Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, […] aux termes de l'article L. 322-4-15-9 du code du travail […]

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 septembre 2011, n° 10/07026Infirmation

[…] Le 8 août 2006, en application des articles L 322-4-15 à L 322-4-15-9 du code du travail devenus L5134-74 et suivants, la SARL JL et JP exploitant un fonds de commerce de coiffure, […] Le bilan arrêté au 30 septembre 2007 manifeste une perte de 1 915 euros pour un bénéfice l'année précédente de 15 693 euros notamment en raison d'une importante augmentation de la charge salariale – 75 503 au lieu de 32 871 euros à l'exercice N-1-, mais marque aussi une évolution positive du chiffre d'affaires -106 236 au lieu de 67 153 euros-. […] En outre, selon l'article L.1233-4 du code du travail, […]

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003, Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…Conformité

[…] Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 décembre 2003 ; […] - SUR LES ARTICLES 2, 4, 6 ET 14 DE LA LOI DÉFÉRÉE : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi déférée : « Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. […] Considérant que l'article 43 de la loi déférée insère dans le code du travail les articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9, […]

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