Article L322-4-16-6 du Code du travail

Article L322-4-16-5

Article L322-4-16-7

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 16 () JORF 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, auxquels les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi pourront s'associer. Ils permettent de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d'associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi. L'Etat apporte son concours à la mise en oeuvre de ces plans, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour une durée maximale de cinq ans.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 16 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Marchés publics (1/2) Clauses sociales : jusqu'où peut-on aller ?Accès limité

Le Moniteur · 6 septembre 2007

2. Base de données juridiques

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[…] Crée Code du travail - art. […] L322 -4- 16 -2 (AbD) Article 13 I et II (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322 -4- 16 […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2009, n° 0505468Rejet

[…] que son article 3 a fixé le montant prévisionnel maximal de participation du FSE à la somme de 381 122,54 euros ; […] le préfet de la région Alsace, par une décision en date du 16 mai 2005 a remis en cause plusieurs éléments servant au calcul de la subvention du Fonds social européen et a, en conséquence, […] qui s'est substituée à la ville de Colmar, demande l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2005 prise par le préfet sur recours gracieux de celle-ci ; […] précitées, de l'article L. 322-4-16-6 du code du travail, […] n'a été produite par le PLIE, responsable de la gestion des crédits en vertu des stipulations de l'article 4 de la convention-cadre du 18 décembre 2002, et a, en conséquence, […]

2. Tribunal administratif de Poitiers, 3 février 2010, n° 0802057Rejet

[…] enregistrés le 20 août, 4 septembre, 1 er octobre, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 322-4-16-6 du code du travail applicable jusqu'au 30 avril 2008 repris en substance aux articles L. 5131-2 et R. 5131-2 et suivants du même code : « Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, […] d'autre part, aux termes de l'article L. 322-4-15-9 du code du travail applicable jusqu'au 30 avril 2008 et repris aux articles L. 5134-81 et suivants du même code : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département, […]

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