Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 24 (V) JORF 24 mars 2006
Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
[…] mais à une fondation, un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur ou artistique d'intérêt général ou à des structures d'insertion professionnelle ARTICLE 16 DE LA LOI 2007-1223 DU 21.8.2007 (ARTICLE 16) JO 22 page 13945 SUR TRAVAIL, […] réponse N° 4541 CHAMP D'APPLICATION Selon les dispositions du nouvel article 885-0 V bis -A du CGI, il est maintenant […] temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ; […] 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du même code ; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du même code ; […] 885-0 V bis. Code du travail L322-4-16-1, L322-4-16-2, […]
Lire la suite…En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail.
Lire la suite…[…] 4. Considérant qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail mentionné par l'accord du 27 avril 2007, dont les dispositions ont été reprises au 2° de l'article L. 5132-15 du même code, que les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont gérés par l'un des employeurs figurant sur une liste fixée par décret et ont pour objet d'assurer l'accueil, […] dès lors que ce même article exclut expressément de son champ les structures conventionnées pour les activités d'insertion par l'activité économique ; que s'il résulte, il est vrai, de l'article L. 322-4-16-7 du code du travail, dont les dispositions sont désormais reprises au 3° de l'article L. 5132-2, […] 8. […]
[…] Considérant toutefois que l'accord national professionnel du 27 avril 2007 étendu par l'arrêté litigieux a pour objet exclusif de fixer le champ d'application des futurs accords collectifs relatifs aux employeurs et salariés de droit privé des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du code du travail ; […] par elle-même, obstacle à ce que le ministre chargé du travail procède à l'extension de cet accord, en vertu des pouvoirs que lui conférait l'article L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, […]