Article L322-5 du Code du travail

Article L322-4-21

Article L322-5-1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les crédits budgétaires correspondant aux charges assumées par l'Etat en application du présent chapitre sont groupés sous le titre de : "Fonds national de l'emploi".
Chaque année, avant l'examen du projet de budget un rapport est fourni au Parlement par le ministre chargé du travail sur les mesures prises pour répondre à l'objet défini à l'article L. 322-1.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 6

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1. Tribunal administratif de Dijon, 24 octobre 2013, n° 1202832Rejet

[…] 17-05-04-005 […] enregistré le 5 juillet 2013, […] L. 142-2 du même code dispose que : «Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, […] L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail» ; […] aux termes de l'article L. 322-5 dudit code : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. / Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. […]

2. Tribunal administratif de Dijon, 14 mai 2013, n° 1300846Rejet

[…] 17- 05 -04-005 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale : «Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] ainsi que le recouvrement mentionné au 5 ° de l'article L . 213-1 » ; […] L . 351-3-1 et L . 351-14 du code du travail » ; […] aux termes de l'article L. 322-5 dudit code […]

3. Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 2012, n° 1003303Rejet

[…] écarte l'application de la modification législative ; l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit au contraire que les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent s'effectuer par ambulances, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. » ; […] L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. » ; […] aux termes de l'article L. 322-5 de ce code : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. […]

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