Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article L323-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 27 () JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 86 () JORF 12 février 2005
- plan d'insertion et de formation ;
- plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l'article L. 323-34.
L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord.
Commentaires • 21
[…] entre autres, le plafond de la contribution AGEFIPH à 1 500 fois le SMIC pour les entreprises qui n'ont embauché aucun travailleur handicapé, n'ont passé aucun contrat avec le secteur protégé ou n'appliquent aucun accord visé à l'article L. 323-8-1 du code du travail […] Cette mesure a pour objectif de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du handicap et permettre éventuellement dans un deuxième temps d'aboutir à la négociation d'un accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclu dans le cadre des dispositions législatives propres aux travailleurs handicapés (article L. 323-8-1 du code du travail). […]
Lire la suite…Par ailleurs, la loi tend à améliorer le niveau de la formation des personnes handicapées en faisant notamment de celle-ci l'un des thèmes obligatoires de la négociation collective, à mieux assurer le respect par les employeurs tant publics que privés de leur obligation d'emploi à l'égard des travailleurs handicapés en augmentant, entre autres, le plafond de la contribution AGEFIPH à 1 500 fois le SMIC pour les entreprises qui n'ont embauché aucun travailleur handicapé, n'ont passé aucun contrat avec le secteur protégé ou n'appliquent aucun accord visé à l'article L. 323-8-1 du code du travail […] L. 323-8-1 du code du travail). La conclusion d'un accord de ce type est l'une des cinq modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. […] 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer ( …) ; […]
Lire la suite…- Redevances pour insuffisance d'emploi·
- Emploi des handicapes·
- Travail et emploi·
- Grand magasin·
- Rubrique·
- Salarié·
- Nomenclature·
- Vendeur·
- Établissement·
- Emploi
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés) dans la proportion de 5 %, pour 1990, de l'effectif total de ses salariés. » ; que l'employeur peut toutefois se libérer de cette obligation, en application des articles L.323-8, L.323-8-1 et L.323-8-2, soit en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des organismes spécialisés dans l'emploi des travailleurs handicapés, […]
Lire la suite…- Redevances pour insuffisance d'emploi·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Emploi des handicapes·
- Questions générales·
- Moyens inopérants·
- Travail et emploi·
- Procédure·
- Surveillance·
- Agent de sécurité·
- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 13 janvier 2000, 96NC01826, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'emploi d'assistante maternelle ne figure pas au nombre de ceux exclus de l'effectif à prendre en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi, énumérés à l'article D.323-3 du code du travail pris pour l'application de l'article L.323-4 précité du même code ; que si l'association requérante fait observer que l'article L.773-2 du code du travail, […] cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur cette obligation, dès lors que, selon les articles L.323-8, L.323-8-1 et L.323-8-2 du code du travail, l'employeur assujetti peut s'acquitter de celle-ci selon d'autres modalités que le recrutement direct de personnes handicapées ou assimilées ;
Lire la suite…- Redevances pour insuffisance d'emploi·
- Emploi des handicapes·
- Travail et emploi·
- Associations·
- Action sociale·
- Travailleur handicapé·
- Code du travail·
- Tribunaux administratifs·
- Salarié·
- Emploi