Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article L323-8-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 27 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 4
Enfin, les entreprises qui ne remplissent aucune de ces obligations sont astreintes à titre de pénalité au versement au Trésor public, conformément aux dispositions de l'article L. 323-8-6 du code du travail. Il n'en demeure pas moins que le taux d'emploi des travailleurs handicapés stagne depuis 1992 autour de 4 % et qu'un tiers des entreprises concernées par la loi n'emploie aucune personne handicapée.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, […] 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer ( …) ; qu'aux termes de l'article L.323-8-6 : « Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, […]
Lire la suite…- Redevances pour insuffisance d'emploi·
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 323-1, L 323-4 et L 323-8-6 du code du travail que tout employeur qui occupe au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel et dans certaines proportions, des travailleurs handicapés ou des mutilés de guerre, sous peine d'acquitter, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 5 novembre 1996, 95PA03204, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les agences régionales de la société Laforest ne jouissent d'aucune autonomie, notamment en matière de gestion du personnel, par rapport au siège social ; que, par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a retenu le caractère d'établissements distincts de ces agences pour annuler la décision infligeant à la société Laforest la pénalité prévue à l'article L.323-8-6 du code du travail ;
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En application de l'article L. 323-8-6 du code du travail, les employeurs du secteur privé qui ne respectent pas cette obligation sont astreint, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution qu'ils auraient dû verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, majoré de 25 %.
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