- Code du travail
- ...
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article L323-8-7 du Code du travailAbrogé
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1988 est l'article : Loi 1924-04-26 art. 2
Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2020 sont les articles : Code du travail - art. L5214-4 (VD), Code du travail - art. L5212-16 (VD), Code du travail - art. L5213-21 (VD)
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
| Est créé par : | Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret 73-1046 1973-11-15 |
| Abrogé par : | Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13 |
|---|---|
| Abrogé par : | LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V) |
NOTA
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L323-8-7, en tant qu'elles s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L323-2.
Conformément aux dispositions des II et VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.