Article L323-10-1 du Code du travail

Article L323-10

Article L323-11

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 26 () JORF 12 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Une convention de coopération est conclue entre l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 26 () JORF 12 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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weka.fr

[…] (AbD) Modifie Code du travail - art. L323 -8-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L323 -8-6 (AbD) Article 28 I., […] L634-3-3 Code rural art. […] L421- 10 (T) Article 68 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. […] les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L. 323 […]

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