Article L324-5 du Code du travail

Article L324-4

Article L324-6

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Pour les professions qui ne seraient pas régies par une convention collective étendue, les modalités d'application des articles précédents sont fixées soit d'office, soit à la demande d'une organisation intéressée, par des arrêtés du ministre chargé du travail ou des ministres intéressés.

Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Échéancier de mise en application de la loi travailAccès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2006, n° 06/00392Confirmation

[…] infraction prévue par les articles R.362-4 AL.1, L.324-1, L.324-5 du Code du travail et réprimée par l'article R.362-4 AL.1 du Code du travail […] faits qualifiés de cumul d'emploi, exercice d'une activité dissimulée, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail

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