Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Rôle N° 07/05804 […] permettant ainsi la mise en oeuvre de la garantie AGS ; dire et juger que d'une part le jugement a accordé le rappel de salaire litigieux, et d'autre part, ils ont fait une fausse application de l'article L. 324-7 et L. 324-11-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies ; en tout état de cause dire et juger que l'indemnité doit être limitée à six mois de salaire et que le salaire mensuel brut de M me X était de 1576.91€ soit 6 X 1576.91 = 9461.46 € ; confirmer le jugement pour le surplus. […] B, clientes, confirment toutes deux l' « omniprésence » de F X sur son lieu de travail, y compris entre 12 heures et 14 heures ;
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MENTON en date du 11 Avril 2008, enregistré au répertoire général sous le n° 07/149. […] D E attestent des efforts qu'elle a déployés, y compris au plan externe, observation étant faite que Madame Z A n'a pas daigné répondre aux courriers datés des 7, 15 et 25 août et 4, 15 et 30 septembre 2006 contenant la liste des postes disponibles pour un reclassement ; […] Attendu du reste qu'en application des articles L324-1 et L324-7 du Code du Travail, la S.A. […]
[…] qui le lui a demandé, les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, il constitue une irrégularité de forme qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge devrait réparer en fonction de son étendue ; […] pour reclasser les salariés, ce que l'inspection du travail avait reconnu dans sa lettre du 6 octobre 2006 ; qu'en application des articles L.324-l et L.324-7 du Code du travail la société avait mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi modifié à la demande de l'inspecteur du travail et validé par celui-ci dans sa dernière mouture ; que le reproche d'une gestion hasardeuse, […]
Texte de loi Article L324-6 Pour l'application de l' article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 à L. 324-12 du présent code. […] Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 du présent code est assimilé à l'employeur. […]
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