Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 43 () JORF 21 novembre 2007
[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] Modifie Code du travail - art. L341 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -3 (M) Modifie Code du travail […]
Lire la suite…[…] à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L .313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L.341 -2 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article L.341-3 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;Elle soutient que la décision est entachée d'incompétence puisque seul le préfet pouvait la signer à moins de justifier d'une délégation de compétence ; […] que le préfet a commis un erreur de droit puisqu'elle n'a nullement sollicité une carte de séjour salariée mais a sollicité une carte de séjour vie privée et familiale ; que la préfecture a cependant répondu sur le terrain de l'article L. 341-3 du code du travail ; […]
[…] de l'emploi au sens de l'article R. 341 -4 alinéa 3 du code du travail à l'occasion des renouvellements ; […] c'est par simple erreur matérielle qu'il a visé l'article L. 341-3 du code du travail qui concernait les seuls contrats temporaires ; qu'il fallait lire R. 341-3 du code du travail , […] et ce en violation de l'article L. 341 -6 al. 1 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L.341 -4 du code du travail […]
A l'appui de son pourvoi, elle prétend que la Cour d'Appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code Civil en faisant peser sur elle la charge de la preuve de l'absence de paiement pour les congés non pris pour la période litigieuse. […] Et bien lui en a prit, puisqu'au visa des articles L.341-3 du Code du Travail et 1315 devenu 1353 du Code Civil, la Chambre Sociale de la Haute Cour rappelant que celui qui se prétend libéré d'une exécution doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, de sorte qu'il appartient à l'employeur débiteur de l'obligation de paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.
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