Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 46 () JORF 21 novembre 2007
a) A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
b) A l'accueil des demandeurs d'asile ;
c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
e) Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
f) A l'emploi des Français à l'étranger.
Pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
L'agence peut, par voie de convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.
L'aide au retour volontaire est une mission confiée à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) par l'article L. 341-9 du code du travail. Initiés à la fin des années 1980, ces dispositifs ont eu des résultats limités : 13 479 personnes en ont bénéficié depuis 1991, soit moins de 1 000 personnes par an.
Lire la suite…Les missions remplies par l'OMI sont définies dans les articles L. 341-9 et R. 341-9 du code du travail et par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Dans le domaine de l'immigration, l'OMI est tout d'abord chargé de l'introduction et de l'accueil des étrangers en France. L'établissement public assure ainsi le contrôle médical des travailleurs salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des étrangers entrant en France au titre du regroupement familial et des personnes bénéficiant d'une première carte de séjour temporaire ou d'une première carte de résident.
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.341-9 du code du travail l'office national d'immigration a compétence pour le recrutement en France des travailleurs étrangers ; […]
[…] Considérant que l'Agence nationale pour l'emploi, actuellement régie par les articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail, a été instituée par l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967, postérieurement à l'office national d'immigration, actuellement régi par les articles L 341-9 et L 341-10 du code du travail et dont la création remonte à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; qu'il s'agit, dans l'un et l'autre cas, d'établissements publics nationaux, fonctionnant sous la tutelle de l'Etat et dont les spécialités sont analogues, l'un comme l'autre ayant pour mission d'intervenir directement sur le marché de l'emploi ;
[…] Les services de l' « inspection du travail » français ont procédé à deux contrôles en septembre et en décembre 1986 qui leur ont permis de constater que Rush employait en tout 58 travailleurs portugais qui ne disposaient pas d' une autorisation de travail comme l' exige l' article L 41.6 du code du travail français . […] 9 . […]
L'aide au retour volontaire est une mission confiée à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) par l'article L. 341-9 du code du travail. Initiés à la fin des années quatre-vingt, ces dispositifs ont eu des résultats limités : 13 479 personnes en ont bénéficié depuis 1991, soit moins de 1 000 personnes par an.
Lire la suite…