Article L351-3-1 du Code du travailAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L5422-12 (VD), Code du travail - art. L5422-9 (VD), Code du travail - art. L5422-11 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 16 () JORF 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
L'allocation d'assurance peut être également financée par des contributions forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.
Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables :
a) Aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ;
b) Aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle agréée.
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2018

Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400036
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2017

[…] nous ne prétendrons pas résoudre aujourd'hui. […] Or ce fondement, ce sont les dispositions du code du travail prévoyant le prélèvement d'une contribution sur les employeurs (art. L. 5422-9), […] par la convention d'assurance chômage, ainsi que les dispositions transitoires du III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 confiant à Pôle Emploi, […] L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant […] Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, […]

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3Le contentieux du refus d’affiliation à l’IRCANTEC d’un fonctionnaire ayant une activité publique accessoire relève à la fois du juge civil et du juge…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 11 octobre 2016

[…] Les articles L.142-1 à R.351-11 du code de la sécurité sociale relatif à la régularisation des cotisations pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, dispose que : « le versement des cotisations est effectué par l'employeur. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024815327&fastReqId=423620124&fastPos=1" target="_blank">n° 334197, du 14 novembre 2011, statuant sur la situation d'un vétérinaire qui avait accompli pour l'État, dans le cadre d'un mandat sanitaire, des actions de prophylaxie, le Conseil d'État a considéré que celui-ci avait droit au remboursement de l'ensemble des cotisations, patronales et salariales, qu'il allait devoir acquitter en lieu et place de l'État, en application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale.

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1Tribunal administratif de Pau, 13 juillet 2015, n° 1301967
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, […] qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, […] L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. » ;

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 19 septembre 2017, n° 17/00565

[…] Qu'en vertu de l'article L. 142-2 du même code : “Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail” ;

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/04033
Infirmation

[…] En application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

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