Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 97 () JORF 25 juillet 2006
Il en va de même pour les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 qui refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa du même article. Si ce refus est manifesté après que l'allocation a été préalablement accordée, le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois qui suit l'expression de ce refus.
Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 auxquelles une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa n'a pas été formulée doivent attester de leur adresse de domiciliation effective auprès des organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le bénéfice.
Les autorités compétentes de l'Etat ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, adressent mensuellement aux organismes chargés du service de l'allocation les informations relatives aux offres de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa qui ont été formulées ainsi qu'aux refus auxquels celles-ci ont, le cas échéant, donné lieu.
L'article L.300-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». […] En ce sens, le Code du travail prévoit, […] que les demandeurs d'asile qui sont hébergés dans un centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ne peuvent bénéficier de l'aide temporaire d'attente (ATA) – ce qui renforce leur dépendance à ces centres. L'ATA est aussi supprimée en cas de refus d'une offre d'hébergement dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (art. L.351-9-1 Code du travail). […] Le décret fixant précisément la liste des titres exigés à l'article L.300-1 du CCH n'a en effet pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] le Code du travail prévoit, […] L'ATA est aussi supprimée en cas de refus d'une offre d'hébergement dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (art. L.351-9-1 Code du travail). […] Le décret fixant précisément la liste des titres exigés à l'article L.300-1 du CCH n'a en effet pas encore été publié. […] l'article 11 de la directive de 2003 permet de limiter l'égalité de traitement en matière d'aide sociale et de protection sociale aux « prestations essentielles » (article 11§4). […] [9] L'intéressé ne pouvait avoir recours au référé-liberté puisque le Conseil d'Etat a jugé que le « droit au logement » ne constitue pas une liberté fondamentale invocable dans le cadre de la procédure de l'article L. 521-2 du CJA (CE, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 351-9-1 du code du travail disposait : « Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente. / Il en va de même pour les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 qui refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa du même article. […] L. […]
[…] 335-03-02-01-01 […] Vu 1°) la requête, enregistrée le 8 avril 2008 sous le n° 082202, présentée pour M. B X, demeurant XXX à La Roche-sur-Yon (85000), par M e Mechinaud, avocat ; M. X demande au Tribunal : […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-9-1 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée, devenu le 3° de l'article L. 5423-9 du même code, que les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 de ce code qui refusent une offre de prise en charge dans un centre d'hébergement au titre de l'aide sociale ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ;
[…] que le moyen du requérant qui soutient s'être trompé en complétant le formulaire de l'offre de principe d'hébergement en CADA ne permet pas de considérer que les conditions légales sont satisfaites pour que lui soit attribué cette allocation en application de l'article L. 5423-9 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 351-9-1 de ce code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
L. 551-9 du Ceseda). C'est à ce moment qu'il est informé des conditions auxquelles cette prestation est soumise, et que les CMA peuvent lui être refusées, totalement ou partiellement, en vertu de l'article L. 551-15 du Ceseda, dans différents cas. […] relatif à ses missions, et par l'article L. 552-6. […] Jean-Noël Barrot, p. 25 (pour 2019 et 2020). 4 Le système d'orientation directif a produit une inflation du nombre de refus ou cessation des CMA. 5 Notons que les dispositions de l'ancien article L. 351-9-1 du code du travail étaient rédigées en tenant compte de la chronologie réelle des procédures - « Si ce refus est manifesté après que l'allocation a été préalablement accordée, […]
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