Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 154 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les organismes chargés du service de l'allocation sont destinataires mensuellement des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile.
[…] Conformément à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a saisi pour avis la Commission d'un projet de décret pris pour l'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 du code du travail. […] la Commission observe que, si l'article L. 351-9-1 du code du travail n'identifie pas l'entité chargée de la transmission de ces listes, l'article R. 351-6-1 du projet de décret ne vise que « le préfet », ce qui conduirait à exclure toute possibilité d'intervention directe de l'ANAEM pour la transmission des listes de personnes hébergées en CADA. […] "Pour procéder aux vérifications mentionnées aux articles R. 351-9-1 et R. 351-9-2, […]
[…] 335-03-02-01-01 […] — que le directeur du travail était bien fondé à rejeter la demande d'allocation sur le fondement de l'article R. 351-6 du code du travail, en l'absence d'intervention à la date du 31 octobre 2006 du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 351-9-5 du code du travail ; […] Considérant, tout d'abord, qu'il ressort de l'article 3 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, […] que l'article 2 de cette directive définit les conditions matérielles d'accueil comme « les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, […] ensuite, qu'en vertu de l'article L. 351-9-2 du code du travail, […] désormais codifié sous l'article L. 5423-11 du même code, […]
[…] en application de l'article L. 351 -3 au-delà d'une durée définie, […] à une allocation d'insertion qui est servie pendant une durée déterminée : (…) 4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement par application de l'article L . 122-32-1 du code du travail et se trouvant, […] qu'aux termes de l'article R. 351 -10 du même code : « Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9 […]
Pour ameliorer la situation des conjoints survivants, le Gouvernement a fait adopter une disposition (art L 353-4 du code de la securite sociale) qui permet aux caisses de securite sociale de consentir des avances sur pension de reversion. […] L'avance est servie, en tant que de besoin, jusqu'a la liquidation de leur pension de reversion. […] En effet, l'article L 351-9-2o du code du travail prevoit le versement d'une allocation d'insertion aux femmes qui n'ont pu obtenir un emploi et qui sont veuves, divorcees, separees judicidiairement ou celibataires ayant la charge d'au moins un enfant. L'article R 351-8 precise que, pour pouvoir beneficier de cette allocation, […]
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