Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
L'allocation est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, avec lesquelles l'Etat passe une convention.
Il convient, tout d'abord, de rappeler les termes de l'article L 351-4 du code du travail lequel dispose : « Sous reserve des dispositions de l'article L 351-12 (employeurs relevant du secteur public), tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarie dont l'engagement resulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salaries detaches a l'etranger ainsi que les travailleurs salaries francais expatries. » Aux termes de l'article L 351-4 du code du travail et de l'annexe 9 au reglement annexe a la convention du regime d'assurance chomage, […] ont droit a une allocation d'insertion en application de l'article L 351-9 4o du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Sur ce dernier point, la Commission observe que, si l'article L. 351-9-1 du code du travail n'identifie pas l'entité chargée de la transmission de ces listes, l'article R. 351-6-1 du projet de décret ne vise que « le préfet », ce qui conduirait à exclure toute possibilité d'intervention directe de l'ANAEM pour la transmission des listes de personnes hébergées en CADA. […] La Commission considère en outre que l'article R. 351-9-3 du projet de décret devrait être reformulé de la manière suivante, […] La Commission observe enfin que l'article 4 du projet de décret concerne, comme l'article L. 351-9-4 du code du travail en prévoit le principe, […]
[…] lors l'article L . 5423- 9 dudit code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente. / Il en va de même pour les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 qui refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa du même article . […] qu'aux termes de l'article L. 351-9-4 […]
[…] l'article L . 5423- 9 dudit code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente. / Il en va de même pour les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 qui refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa du même article . […] qu'aux termes de l'article L. 351-9-4 […]
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries victimes d'un accident du travail, en attente de stage de readaptation et dont le contrat de travail a ete suspendu en application de l'article L 122-32-1 du code du travail. […] Les articles L 351-9 4o et R 351-10 4o du code du travail prevoient qu'une allocation d'insertion est versee dans le cadre du regime de solidarite « aux salaries victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont le contrat de travail est, en application de l'article L 122-32-1, […]
Lire la suite…