Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 154 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Vu la directive n° 2003/ 9 /CE du 27 janvier 2003 ; […] qu'en vertu de l'article L. 351-9 -2 du code du travail , […] désormais codifié sous l'article L . 5423-11 du même code, […] Considérant que si les mesures d'application réglementaires prévues à l'article L. 351-9-5 du code du travail n'avaient pas été prises lorsqu'est intervenue la décision en cause, […] de celles précitées du code du travail et de celles sus-analysées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et […]
[…] sens du 2° de l'article L . 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5 . /II. – Peuvent également bénéficier de l'allocation les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, […] qu'aux termes de l'article L. 351-9 -1 du code du travail , […] que l'article L.351-9-5 du dit code, […] sont incompatibles avec la directive 2003/ 9 […]
[…] des stipulations du 5 du C de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] au sens du 2° de l'article L . 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5 . /II. – Peuvent également bénéficier de l'allocation les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, […] que l'article L.351-9-5 […]
La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (articles L. 351-9 à L. 351-9-5 du code du travail), précisée par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 (articles R. 351-6 à R. 351-10 du même code), a remplacé l'allocation d'insertion par l'allocation temporaire d'attente. […] Conformément aux exigences de la directive n° 2003/9/CE du conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, […] les personnes à qui une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme), […]
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